Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 61-Orne SIP-SIE de Domfront CDI-SIE de Domfront Trésorerie de Domfront 2 février 2010
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Prolegi/LEGITEXT000021774568#art-annexe-2