Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000027015073#art-2