Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037230370#art-2