Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation de la formation et d'évaluation des élèves et des stagiaires›Sect. Section 1 : Modalités d'organisation de la formation
Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires. Durant les périodes de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves ou stagiaires sont considérés comme des apprenants et ne peuvent en conséquence être assimilés à des fonctionnaires titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043072290#art-6