Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations collectées et enregistrées concernant la désignation du carnet sont les suivantes : Code établissement ou numéro SIREN ; Code guichet ou code D.G.D.D.I. ; Numéro de carnet ; Date d'émission ; Date de clôture ; Code opération. Les informations concernant le titulaire du carnet sont les suivantes : Qualité (monsieur, madame ou mademoiselle) ; Nom de naissance ; Prénom ; Date de naissance ; Lieu de naissance (département ou pays, commune) ; Domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006073271#art-3