Art. 5
En vigueur depuis le 17 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 septembre 1982 modifié relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074772#art-5