Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD). Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000005616302#art-1