Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un candidat qui remplit les conditions requises pour se présenter au concours de type A et au concours de type B peut être autorisé à concourir aux épreuves ouvertes au titre des deux types de concours. Lorsqu'un candidat s'est présenté aux deux types de concours (A et B) et que le total de ses notes lui permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude du concours de type B, il ne peut être classé au concours de type A.
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Prolegi/LEGITEXT000005621490#art-9