Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y ^etre représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée au 30 septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624105#art-1