Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale "biens industriels" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000022006368#art-2