Art. Annexe B
En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LICENCE GENERALE "BIENS INDUSTRIELS" Afrique du Sud. Argentine. Brésil. Chili. Corée du Sud. Islande. Malaisie. Maroc. Mexique. Singapour. Taïwan. Thaïlande. Ukraine.
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Prolegi/LEGITEXT000022006368#art-annexe-b