Art. 4

En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Historique des versions