Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury. Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.
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Prolegi/LEGITEXT000019898394#art-3