Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019898394#art-4