Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 11
En vigueur depuis le 20 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte. Le présent arrêté approuvant les règles de sécurité et fixant les modalités de contrôle entrera en vigueur 6 mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006054246#art-11