ARRETE·18 juillet 2006

Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.

En vigueur depuis le 18 juillet 2006 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.TITRE Ier : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE.TITRE II : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE.

Art. 4

titolo TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE IV : CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.TITRE IV : CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.

Art. 10

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 11 Art. 12

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000024244840

Voir le sommaire complet