Chapitre Chapitre III : Circuits des matières et conditions d'utilisation.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés : - des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ; - des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3, ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
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Prolegi/LEGITEXT000006054097#art-4