ARRETE·18 juillet 2006
Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
En vigueur depuis le 18 juillet 2006 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'application, définitions.Chapitre Ier : Champ d'application, définitions.
Art. 1capo Chapitre II : Restriction d'usages de certains produits d'origine animale.Chapitre II : Restriction d'usages de certains produits d'origine animale.
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Circuits des matières et conditions d'utilisation.Chapitre III : Circuits des matières et conditions d'utilisation.
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles.Chapitre IV : Prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles.
Art. 7capo Chapitre IV : Prévention en exploitation agricole des contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture.Chapitre IV : Prévention en exploitation agricole des contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture.
capo Chapitre V : Dispositions applicables lors d'échanges entre Etats membres, exportations et importations de produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.Chapitre V : Dispositions applicables lors d'échanges entre Etats membres, exportations et importations de produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
Art. 8Art. 8 biscapo Chapitre VI : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial.Chapitre VI : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial.
Art. 9capo Chapitre VII : Dispositions finales.Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 10Art. 11sezione AnnexesAnnexes
sezione ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE.ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE.
Art. Annexe I