Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 24 juillet 1990 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054097#art-10