Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues : 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques : ― fichier de la taxe d'habitation ; ― fichier d'imposition des personnes ; ― fichier des propriétés bâties ; ― fichier de l'impôt sur le revenu. 2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).
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Prolegi/LEGITEXT000027771823#art-2