Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027771823#art-4