Art. 10
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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