ARRETE·18 juillet 2014
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 18 juillet 2014 10 articles 10 versions historisées
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