Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants : 1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ; 2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ; 3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037015507#art-2