Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants. La composition de cette commission est établie par collèges, comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel : 1er collège 4 4 2e collège 4 4 3e collège 3 3 Représentants de l'administration 11 11
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Prolegi/LEGITEXT000037015507#art-3