Titre Titre Ier : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 21
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de sièges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.
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Prolegi/LEGITEXT000037015507#art-21