Titre Titre II : ATTRIBUTIONS
Art. 25
En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. La commission est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel relatives à la notation et à l'avancement d'échelon des personnels navigants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037015507#art-25