Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2012 , , Art. 3, Art. 6, Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII 7° (supprimé) ;
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Prolegi/LEGITEXT000037310767#art-1