Art. 8
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000038995298#art-8