Art. 7
En vigueur depuis le 20 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la CNOI garantit l'égalité de traitement des candidats et des organismes d'accueil, en veillant au respect de la réglementation et des procédures en vigueur. Il s'assure notamment : - qu'aucun candidat ne puisse être recruté sans disposer d'un passeport professionnel inscrit dans l'applicatif GERES ; - qu'aucune administration d'accueil des trois fonctions publiques ne puisse procéder à un recrutement sans avoir préalablement publié une fiche de poste dans l'applicatif GERES.
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Prolegi/LEGITEXT000046057447#art-7