Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000047864182#art-3