ARRETE·18 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

En vigueur depuis le 18 juillet 2023 4 articles 4 versions historisées
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