Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, ainsi que les arrêts concernés, sont désignés à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047859901#art-2