Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050110484
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (4) Description générale de l'activité (matériel utilisé et personnel dédié à l'activité) Indication des lieux et des locaux (le cas échéant, joindre un plan d'organisation) (4) Ne concerne pas la dégustation qui est une activité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000050110415#art-legiarti000050110484