Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle de demande à adresser, par lettre recommandée, au service de la répression des fraudes, contrôle des produits agricoles, ministère de l'agriculture, 42 bis, rue de Bourgogne, à Paris (sur feuille de papier timbré à 4 F) (1). Je soussigné, (nom, prénoms, deux au minimum, souligner le prénom usuel), profession, adresse, commune de ..., département de ..., demande l'autorisation d'utiliser l'indication ci-après, susceptible de permettre d'identifier les colis dans lesquels des fruits et des légumes dont je suis le ... (2), sont placés en vue de la vente. Initiales, c'est à dire la première lettre, du nom, du prénom usuel, de la commune. Marque déposée par (3) ... au greffe du tribunal de commerce de ... sous le n° ... le ... 19.., et enregistrée à l'office national de la propriété industrielle et commerciale sous le n° .... Description ou reproduction ou collage d'une vignette (en trois exemplaires). Numéro d'inscription au registre du commerce (s'il y a lieu) : .... Signature et date. (1) Les demandes doivent, actuellement, être envoyées à l'adresse suivante : Service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, brigade des produits horticoles et avicoles, 79, boulevard du Montparnasse, 75272 Paris cédex 6. (Elles peuvent être établies sur papier ordinaire et expédiées non recommandées). (2) Expéditeur ou emballeur (employer la ou les mentions qui conviennent). (3) Moi-même ou par le groupement désigné ci-après : (Dans ce cas, joindre, s'il y a lieu, à la présente demande une autorisation d'emploi de la marque, autorisation accordée au demandeur par le groupement propriétaire de cette marque).
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Prolegi/LEGITEXT000006071540#art-annexe