Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057709#art-4