Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006057578#art-1