Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006057578#art-4