Titre TITRE II : AGREMENTS DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE.›Chapitre Chapitre II : Agrément des installations de contrôle.›§ Paragraphe 1 : Moyens techniques et organisation.
Art. 15
En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-15