Titre TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.›Chapitre Chapitre II : Agrément des installations de contrôle.›§ Paragraphe 1 : Moyens techniques et organisation.
Art. 15
En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000020559004#art-15-1