Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'état-major du commandement de la force d'action rapide un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESDOS, dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005624829#art-1