Art. 6
En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-6