Art. 8
En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, de la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud et de la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.
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