Art. 9
En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022394023#art-9