Art. 7
En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des laboratoires officiellement reconnus pour les analyses citées à l'article 1er est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022394023#art-7