Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-1