Art. 6
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-6