Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-7