Art. 9
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « livreur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 aura lieu en 2010.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 août 1991est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-9