Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes : ― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires : ― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ; ― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ; ― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ; ― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ; ― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles. Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre : ― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ; ― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ; ― le calcul du montant des pertes ; ― le calcul du montant de l'indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000022437925#art-2